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Décisions des tribunaux
I-4
- Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Article 65
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
65
.
Aucune déduction en vertu du paragraphe
a
de l’article 130 de la Loi sur les impôts (
chapitre I-3
) ne peut être faite pour les années d’imposition 1974 et suivantes à l’égard du bien décrit à l’article 63 tant que le choix y visé est en vigueur.
1975, c. 22, a. 271
.
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